Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

I . INFORMATIONS LÉGALES

Dénomination : INVEST WINE

Siège social : 26 Hallam St, London W1W, Royaume-Uni

Service Clients : par voie électronique à l’adresse contact@invest-wine.fr

II . DÉFINITIONS

Les vins dits « d’investissement plaisir » sont des vins qui ont pour finalité la livraison chez le client à l’adresse indiqué au moment de sa commande.

Les vins dits « d’investissement » sont des vins stockés par nos soins et qui bénéficient du service de revente.

« Commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et la société à les lui livrer et/ou les lui fournir.

« Acceptation des Conditions Générales de Vente » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande.

« Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client et qui doit être signé de lui par “l’acceptation des Conditions Générales de Vente “pour l’engager.

« Client » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant effectué un achat sur le Site.

« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Site » : Site internet accessible à l’URL www.invest-wine.fr

 

III . APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de présenter au client les différents choix que lui propose Invest Wine pour la création sur-mesure de son portefeuille de vin. Le client a ainsi le choix d’acquérir soit des vins dits d’investissement soit des vins dits d’investissement plaisir. Seuls, les vins dits d’investissement bénéficient du service de revente Invest Wine. Les vins dits d’investissement plaisir ont pour but final la livraison chez le client à l’adresse indiquée au moment de sa commande. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur “Conditions Générales de Vente ” pour prendre connaissance des conditions applicables à sa commande. En conséquence, le fait de passer commande constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation des Conditions Générales de Vente associée à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre que la signature manuscrite d’un contrat de vente. Vous disposez d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation à réception du bon de commande. Passé ce délai, votre commande est automatiquement entérinée et vous êtes redevable du montant indiqué sur votre bon de commande. Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception de leur règlement intégral. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, entre autre pour non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, une indemnité forfaitaire s’élevant à 20% du montant de la commande vous sera facturée. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.

IV . PRIX & VALORISATION DES VINS

Invest Wine anime sur son Site une plateforme de transactions en ligne à partir de laquelle tout client, peut à tout moment procéder à l’acquisition de vins. Invest Wine est libre de modifier ses prix à tout moment, le client lui ne sera tenu de régler que le prix affiché sur la plateforme de transactions en ligne au moment de sa commande. Les prix sont indiqués Hors Taxe (HT) en euros ainsi que hors frais de port et de stockage. En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, la vente pourra être annulée. Le prix payé au moment de la commande est libellé Hors Taxe (HT) pour les vins dits d’investissement et peut inclure, si le client le désire, le stockage. Dans le cas des vins dits d’investissement plaisir, le prix payé au moment de la commande est libellé Toutes Taxes Comprises (TTC) et peut inclure le transport si le client le désire ou le transport et l’assurance transport. Les vins seront livrés à l’adresse que vous communiquerez à Invest Wine aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la demande : 25 euros TTC hors assurance de transport par caisse de 6 bouteilles ou 8 euros TTC hors assurance de transport par bouteille pour une livraison en France métropolitaine et dans un délai de 30 jours après confirmation du paiement de la commande.

Au titre des différents services offerts par la plateforme de transactions en ligne d’Invest Wine, Invest Wine propose à tout client ayant opté pour l’acquisition de vins dits « d’investissement » de suivre et de connaître leur valorisation sur le marché afin d’apporter un maximum d’informations au client lors de la revente de ses vins (si le client le souhaite). Cette valorisation est définie comme étant la moyenne d’un ensemble de prix observés à la vente (offres) et récupérés auprès de 400 marchands dans le monde (détaillants en vin). La valorisation est mise à jour chaque semaine sans que cela ne soit toutefois une obligation de la part d’Invest Wine. Le client reconnaît que cette valorisation est fournie à titre indicatif, et ne saurait engager la responsabilité d’Invest Wine, ni sur son prix de vente des vins sur la plateforme de transactions en ligne Invest Wine (Invest Wine décide indépendamment de la valorisation), ni sur une éventuelle valeur de revente de ses vins ensuite par le client.

V . RÉGIME DE LA TVA APPLICABLE

Invest Wine propose deux choix lors de l’acquisition des vins proposés sur la plateforme de transactions en ligne d’Invest Wine : l’acquisition des vins Hors Taxe (HT) ou l’acquisition des vins Toutes Taxes Comprises (TTC). Les vins achetés Hors Taxe (HT) bénéficient du régime dit de suspension de TVA. Deux engagements doivent cependant être respectés : l’interdiction de se faire livrer les vins sur le territoire français et s’engager à revendre les vins à l’export. La revente ultérieure à l’export exonérera définitivement le règlement de la TVA.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (si elle est applicable et au taux du pays de résidence) et des éventuels frais de douane ne sont redevables qu´au moment où le client exprime le souhait de se faire livrer les vins lui appartenant. Les frais de livraison sont à la charge du client. Les vins ne seront expédiés ou ne pourront être retirés qu´après réception de la totalité du paiement. Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer anticipativement, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

L’achat Toutes Taxes Comprises (TTC) est destiné au client souhaitant être livré des vins commandés sur le Site. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est non récupérable pour un client particulier.

VI . CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception de leur règlement intégral, ainsi Invest Wine conserve la propriété des vins jusqu’au paiement intégral de ceux-ci par le client.

 

VII . PRIMEURS

La commande de vins en primeurs donne lieu au versement d’un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons une facture HT. Après la mise à disposition des vins par la propriété, soit fin 2018 début 2019 pour le millésime 2016, nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir : La TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %). Les frais de stockage ne seront redevables qu’à la libération des vins au moment de leur entrée. Lors de la revente de vins Primeurs, la société Invest Wine agissant en qualité d’intermédiaire entre un client et un fournisseur, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la défaillance ou du retard de livraison de l’un desdits fournisseurs. La qualité finale du vin n’est pas encore totalement établie au moment de sa commande, la responsabilité d’Invest Wine ne sera donc pas engagée. Dans le cas d’une acquisition de vins Primeurs, le client dispose de sept (7) jours francs à compter de la réception de la facture pour exercer son droit de rétractation et demander la modification ou l’annulation de sa commande. En cas d’exercice de son droit de rétractation, Invest Wine remboursera dans un délai de trente (30jours) suivant la date de rétractation du client conformément à l’article L. 121-20-1 du Code de la consommation. La rétractation doit être formulée par courrier électronique ou par téléphone.

 

VIII . STOCKAGE & ASSURANCE

Les vins dits d’investissement achetés sur la plateforme en ligne d’Invest Wine, sont nécessairement stockés par Invest Wine en France et hors de France. Invest Wine sera en charge de la logistique d’acheminement des vins et de leur stockage dans des conditions conformes aux nécessités de bonne conservation des vins. Le choix du lieu de stockage des vins est laissé à la libre discrétion d’Invest Wine. Les vins sont assurés auprès d’une compagnie d’assurance pour leur valeur de place au 1er janvier de l’année d’assurance, moyennant une prime de 0,55 % Hors Taxe (HT) du capital assuré. L’assurance couvre le vol, le bris de bouteilles et la contamination. La date d’anniversaire de la police est le 1er janvier de chaque année. Les tarifs sont révisés le 1er janvier de chaque année du montant de l’évolution de l’indice des prix publiés par l’INSEE le 1er octobre précédent.

Les prestations de stockage sont payables annuellement d’avance par virement ou par chèque sur présentation de la facture par Invest Wine. En cas de non-paiement par le client de l’appel des fonds correspondant aux frais de stockage, les Parties conviennent que le présent contrat sera résolu de plein droit après le délai de paiement susmentionné. En conséquence, Invest Wine deviendra propriétaire des bouteilles à hauteur de 30% de la valeur actuelle de la cave toutes taxes comprises après expiration du délai d’un mois à compter de la réception du courriel ou courrier d’appel de fonds, ceci durant toute la durée de l’investissement.

Concernant les vins dits d’investissement plaisir, que le client a acquis par le biais d’Invest Wine, les vins sont stockés dans les chais climatisés et sécurisés de Grand Cru Storage au nom et pour le compte du propriétaire. Le transport sur le lieu de stockage est assuré par Invest Wine sans frais.

IX . LIVRAISON

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre/vos colis, le livreur déposera un avis de passage mentionnant les coordonnées et l’adresse du transporteur afin de fixer un nouveau rendez-vous où éventuellement procéder au retrait par vos soins. La livraison ou le retrait ne sera acceptée que sur présentation d’une pièce d’identité. À compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur) :

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé. Si vous constatez un tel fait, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le colis en nous le renvoyant. La vérification du colis devra obligatoirement être faite en présence du livreur, en cas d´acceptation du colis sans vérification préalable, l´assurance transport ne sera plus applicable, rendant ainsi un dédommagement impossible. Nos livraisons s’effectuent dans un délai moyen de 21 jours à compter de la date de paiement de la commande mais il peut varier en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport ainsi que des conditions climatiques. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.

X . LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Invest Wine, n’étant qu’un intermédiaire dans la chaîne de distribution des vins, ne pourra en aucun cas être tenu responsable des défauts qualitatifs que pourraient présenter les vins (vins bouchonnés, passés, madérisés…). En aucun cas, Invest Wine ne pourra être tenue par la réparation des dommages indirects que l’acheteur viendrait à évoquer, notamment perte de revenus ou de bénéfices, intérêts des sommes immobilisées. Les indications sur les étiquettes et contre-étiquettes constituent l´identification des vins et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société Invest Wine. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou dans les coordonnées transmises par le Client lors de la création de son compte, Invest Wine ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison auprès du client. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, la société en informera les investisseurs par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société proposera alors le remplacement du vin commandé par un vin équivalent (qualité et prix), un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande et remboursement des sommes versées). Invest Wine est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Invest Wine ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services de transports, de catastrophes causées par inondations ou incendies ou de défaillances d´un fournisseur. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les vins achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Invest Wine n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes pertes d’exploitation, pertes de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat de vins sont placés sous l’unique responsabilité de l´investisseur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Invest Wine, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

XI . PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

 

XII . MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Invest Wine pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures…), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherche, login, e-mail, mot de passe, etc.). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par Invest Wine lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par Invest Wine, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

XIII. MENTIONS RELATIVES A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données enregistrées. Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre service clients. Les clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site. En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte, par Invest Wine, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les clients. Les clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le Site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent Site ainsi qu’au respect par Invest Wine de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par Invest Wine en cette unique qualité, et Invest Wine s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@invest-wine.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège d’Invest Wine mentionnée en tête des présentes conditions générales.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

 

XIV . LUTTE CONTRE L’ABUS D’ALCOOL

Invest Wine rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient de le consommer avec modération.

XV . DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client reconnaît, qu’Invest Wine offre sur sa plateforme de transactions, non seulement des vins mais également des services tels que le stockage ainsi que d’autres services liés au bon déroulement du processus d’investissement en vin. Le droit de rétraction ouvert au consommateur conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation ne peut donc s’exercer à compter de la livraison du vin chez le consommateur.

Le vin n’ayant pas pour finalité la livraison directe chez le consommateur mais le stockage assuré par les soins d’Invest Wine, Invest Wine offre au client la possibilité de disposer d’un délai de sept (7) jours francs pour annuler sa commande de vins.

En ce qui concerne les vins primeurs (objet de dispositions ci-dessus), le client dispose de sept (7) jours francs à compter de la réception, de la facture pour demander la modification ou l’annulation et le remboursement de sa commande.

La rétractation doit être formulée par le client par téléphone ou par courrier électronique en suivant les indications figurant à cet effet sur le Site. Un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétraction du client aura été exercé sera nécessaire pour rembourser le client.

Le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client. Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d’obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n’entraîne nullement l’annulation du droit de rétractation. Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.

XVI . PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à Invest Wine et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les membres reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par Invest Wine ou ses ayants droits. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du Site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

 

XVII . DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant en particulier sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS.